Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous proposons que la délivrance d'un titre de séjour de protection soit automatique pour les personnes victimes de violences conjugales dont l'auteur est définitivement condamné. C'est une demande formulée par les associations d'aide aux femmes précaires et immigrées.

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