Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

Nous voulons supprimer les dispositions liberticides prévues à l'article 17, qui ajoute une pierre de plus à l'édifice de la criminalisation des associations d'aide aux personnes migrantes.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions du 12 janvier 1977 et du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.

Par ailleurs, de nombreuses associations témoignent d'un harcèlement incessant de la part des autorités dans la perspective de les dissuader de porter assistance aux étrangers dans le besoin.