Intervention de Ludovic Mendes

Il s'agit de réécrire la fin de l'article 18 en y intégrant l'article 10 bis que nous avons supprimé un peu plus tôt à l'initiative du rapporteur Pradal. Cette disposition entend fixer à dix ans la durée maximale de l'interdiction de retour en cas de menace grave pour l'ordre public, comme le permet la directive « retour », avec un mécanisme de réexamen périodique, sur le modèle de ce qui existe en matière d'expulsion. Cela permettra de vérifier l'adéquation de la mesure à l'évaluation de la menace et de la situation personnelle de l'étranger.