Intervention de Ludovic Mendes

L'administration peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire, les OQTF devenant alors immédiatement exécutoires. Ce n'est pas en réduisant de moitié le délai que celles-ci seront davantage appliquées. Le 21 novembre dernier, le ministre Gérald Darmanin a expliqué devant nous les raisons de ce faible – en apparence – taux de retour, démontrant clairement que ce n'était pas un problème de délai. De plus, une telle disposition ferait courir un risque de perturbation des délais de recours. Avis totalement défavorable.