Intervention de Florent Boudié

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur général :

Cher collègue Gillet, vous semblez être passé à côté de l'examen de l'article 12 bis A ; peut-être même ne l'avez-vous pas voté. Or il prévoit le retrait du statut de réfugié d'une personne ayant indiqué avoir coupé ses liens avec son pays d'origine au motif qu'elle y était persécutée ou discriminée et qui s'y rend pour les vacances.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d'asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon laquelle les ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l'UE ne sont pas entrés dans l'UE. En contrepartie, chaque État s'est engagé à enregistrer tout demandeur d'asile – à l'heure actuelle, cette tâche incombe aux pays d'arrivée, au premier rang desquels l'Italie et la Grèce.

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