Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Avis favorable. L'article 14 B, dont nous avons rejeté la suppression il y a quelques heures, garantit le maintien des droits au titre de la Puma pendant trois mois. De surcroît, l'article 19 bis B soulève des difficultés opérationnelles pour les préfectures et ne tient compte ni de la situation individuelle des demandeurs, ni de leur vulnérabilité.
