Intervention de Jean-François Coulomme

Nous proposons de supprimer cet article afin de préserver le droit au secret médical des étrangers, car ce droit doit être le même pour tous. Le projet de loi consacre ici encore une atteinte aux libertés individuelles.

L'article 23 bis est en outre un affront aux médecins puisqu'il permet de vérifier la réalité du diagnostic