Intervention de Olivier Serva

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

Cet amendement répond à une demande formulée par l'ensemble des territoires ultramarins. Il est proposé que la liste des métiers en tension soit définie, dans chaque territoire, après consultation d'une commission réunissant les élus et les acteurs locaux, sous l'autorité du préfet. C'est une manière de territorialiser la disposition introduite part l'article 4 bis.

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