Intervention de Rima Abdul-Malak

Je suis très attachée au régime de l'intermittence. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il constitue un pilier de l'exception culturelle française. Je l'ai toujours défendu, y compris dans mes précédentes fonctions, lorsque j'étais conseillère chargée de la culture à l'Élysée pendant la période si difficile de la crise sanitaire.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la lettre de cadrage du Gouvernement sur l'assurance chômage n'imposait aucun objectif quantitatif sur le régime de l'intermittence. Le Gouvernement n'est en rien intervenu dans la définition du sous-cadrage qui évoque une économie de 15 %, ni dans sa signature par plusieurs organisations interprofessionnelles.

La négociation spécifique sur les annexes VIII et X au règlement général de l'assurance chômage a abouti, le 27 octobre 2023, à un accord unanime des organisations patronales et salariales du spectacle. Nous pouvons nous en réjouir car cet accord intègre, comme vous l'avez évoqué, des améliorations du régime attendues des professionnels et dont le coût reste très mesuré.

Compte tenu de l'avis du comité d'expertise, la convention générale d'assurance chômage, conclue le 10 novembre, n'a pas repris cet accord spécifique. Elle a choisi de proroger le régime existant actuellement. C'est le choix des partenaires sociaux interprofessionnels et d'eux seuls, mais je souligne qu'elle préserve le régime actuel et que ce statu quo est essentiel.

L'agrément de cette convention a été différé, pour permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs négociations ultérieures sur le sujet de l'emploi des seniors. Un décret « de jointure » prolongera donc les règles en vigueur jusqu'à la conclusion de ces négociations.

Je précise que les dispositions de l'accord du 27 octobre qui relèveraient de la compétence de l'État seront étudiées pour déterminer, avec les partenaires sociaux et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans quelle mesure elles pourraient être mises en œuvre à l'avenir. Je pense à la lutte contre le travail illégal et aux éventuels abus qui peuvent exister dans le recours à l'autoentrepreneuriat.

Quoi qu'il en soit, soyez assurée de ma détermination à défendre ce régime qui est au cœur du modèle culturel français.