Intervention de Dominique Faure

J'ai l'honneur de vous répondre au nom du ministre de l'intérieur que la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a toute l'attention du Gouvernement. En l'état, l'article 24 du PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – pour 2023 prévoit l'allocation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Les modalités de sa mise en œuvre sont renvoyées à un décret en cours d'examen par le Conseil d'État.

Ce décret prévoit trois choses. Premièrement, il acte l'octroi de trois trimestres pour dix années d'engagement, avec un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années entières supplémentaires. Deuxièmement, ces trimestres ne donnent lieu à aucune cotisation ; ils sont donc portés par la solidarité nationale. Troisièmement, les trimestres gagnés sont affectés aux années civiles incomplètes qui couvrent la période d'engagement. Ce décret devrait être publié d'ici à la fin de l'année, comme on vous l'a dit et comme je vous le confirme.