Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00
Questions au gouvernement — Accompagnement des parents défaillants

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…condamnation des parents qui ne se rendent pas aux audiences de leurs enfants car c'est ainsi que l'on rétablit l'autorité parentale ; instauration d'une contribution citoyenne éducative versée aux associations de défense des enfants maltraités – je précise que les deux parents seront responsables même s'ils sont séparés et si la garde de l'enfant est attribuée à l'un des deux ; enfin, création d'un accueil de nuit des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse afin que ces gamins ne traînent pas dans la rue.

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