Intervention de Naïma Moutchou

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark, et de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, toutes deux portant sur l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n° 1811, 1979).

Sur ce projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.