Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00
Conventions france-danemark et france-grèce pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 63
Contre 0
