Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00
Traité france-kazakhstan sur l'entraide judiciaire — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 87

Nombre de suffrages exprimés 86

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 63

Contre 23

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