Intervention de Michel Castellani

Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Mon amendement vise à réécrire l'article, afin d'aligner la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations à l'année. En outre, il tend à définir les gîtes ruraux, car le code du tourisme ne les distingue pas des meublés de tourisme, ce qui empêche de leur appliquer des mesures spécifiques.

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