Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à rétablir l'article 18 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, qui est conforme au droit européen et ne soulève aucune difficulté juridique.
