Intervention de Camille Broyelle
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Camille Broyelle, professeure de droit public à l'université Paris-Panthéon-Assas :
La logique veut que la personne cédant tout ou partie du capital d'une entreprise s'enrichisse. Les fréquences ne sont pas revendues, elles sont valorisées, comme un restaurant valorise son accès à une terrasse – la différence étant que l'autorisation d'exploiter une terrasse sur le domaine public n'est pas acquise à titre gratuit. Le Parlement a adopté plusieurs dispositions visant à ce que l'État récupère les gains économiques obtenus à cette occasion ; peut-être souhaiteriez-vous étendre le champ de ces mesures.
