Intervention de Perrine Goulet

Je vous remercie pour le soutien que vous apportez tous à la proposition de loi.

Messieurs Léaument et Boucard, l'héritage n'est pas visé ici puisqu'il relève déjà de l'indignité successorale. Le texte concerne les avantages matrimoniaux. Je donne un exemple : si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de communauté universelle, l'époux survivant hérite de tout et ce n'est pas normal.

Madame Moutchou, l'amendement de réécriture de l'article 1er a bien pour objet de substituer à l'ingratitude la référence à l'indignité successorale.

Monsieur Iordanoff, la révocation ne s'applique pas dans les cas de violences conjugales n'ayant pas entrainé la mort puisque la personne, étant encore en vie, peut demander le divorce, lequel entraîne de facto la disparition des avantages matrimoniaux. La réponse vaut pour Mme K/Bidi.

Je vous invite à me faire part, d'ici à la séance, de vos éventuelles propositions pour compléter le dispositif dont l'objet est de combler les lacunes actuelles. Toutes les idées sont bienvenues.