Intervention de Catherine Vautrin

Je vous remercie de revenir sur l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, arrêt très important puisqu'il souligne la non-conformité de la législation française avec le droit européen quant à la capacité des salariés d'acquérir des jours de congé alors qu'ils sont en arrêt de travail, quels que soient la durée de cet arrêt ou la pathologie du salarié.

Permettez-moi de rappeler le contexte. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui n'a pas encore rendu sa réponse. Celle-ci sera évidemment importante dans notre réflexion. Il reste que notre pays doit bien entendu se mettre en conformité avec la législation européenne et que les conséquences financières de la disposition seront en effet très importantes pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle nous allons travailler avec l'ensemble des partenaires sociaux, les représentants des salariés comme les représentants des entreprises, afin d'aboutir, dans les meilleurs délais, à des décisions sur cette question, qui suscite de nombreuses interrogations chez les chefs d'entreprise et les salariés.