Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d'avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.
