Intervention de Thibault Bazin

Beaucoup d'articles vont dans le bon sens, mais l'article 13 soulève des difficultés. Il réforme la procédure de reconnaissance de l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes n'auront pas été transmis à l'expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure est-elle opportune, sachant qu'une telle présomption entraîne l'expropriation de l'immeuble ? Cela semble disproportionné : êtes-vous prêts à renoncer à cet article ?