Intervention de Lionel Royer-Perreaut

S'agissant de l'article 13, monsieur Bazin, il faut d'abord avoir en tête qu'il a été validé par le Conseil d'État, ce qui apporte des garanties sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le droit de propriété. Je rappelle aussi que la présomption simple de difficultés financières ou de gestion est associée à la caractérisation par l'expert de la nécessité de travaux. Il existe donc un double cliquet : on ne se limite pas à une difficulté financière pour la déclaration par le président du tribunal judiciaire de l'état de carence. Certes, nous allons assouplir le dispositif, pour aller vers plus de réactivité, mais il y a aura quand même des garanties qui protégeront le droit de propriété – nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons cet article.