Intervention de Stéphane Peu

Certains arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prononcés en application des articles L. 511-11 et L.511-19 du code de la construction et de l'habitation, suspendent la possibilité de percevoir des loyers. Or cette suspension n'est pas toujours respectée, notamment par les marchands de sommeil qui agissent souvent au mépris de la loi. Nous proposons donc de déduire ces loyers indûment perçus des droits à indemnité d'expropriation.