Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 8

Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :

Votre amendement ne permet pas, en l'état du droit, de renforcer les missions de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité. En revanche, il appelle la question de la répartition des compétences respectives des agents municipaux et de la gendarmerie ou de la police nationale. Ce projet de loi ne me semble pas le bon véhicule pour engager ce débat qui peut s'ouvrir par ailleurs. Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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