Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 8 bis
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Il s'agit de déplacer les dispositions de l'article prévues au livre VII du code de la construction et de l'habitation pour les intégrer au livre Ier . En effet, le livre VII ne concerne que les immeubles en copropriété, alors que les dispositions prévues à l'article 8 bis s'appliquent à tous les immeubles bâtis. Par ailleurs, l'amendement vise à compléter le dispositif du diagnostic structurel des immeubles, afin de le rendre plus opérationnel.
