Intervention de Christine Engrand

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Engrand :

Il a pour objet d'imposer à la majorité s'opposant à la réalisation de travaux d'isolation thermique aux frais d'un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d'office l'opportunité de certains motifs. J'ajoute aux raisons déjà évoquées qu'avec la rédaction actuelle, le législateur risque d'exclure certains motifs valables d'opposition à ce type de projet qu'il n'a pas envisagés.

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