Intervention de Christine Engrand

L'inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l'application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970.

Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l'accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l'emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d'évaluer adéquatement la pertinence d'un projet de démolition-reconstruction, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées, où les coûts de démolition sont susceptibles de grimper rapidement.

C'est pourquoi l'amendement tend à distinguer les coûts de démolition et ceux de reconstruction. Une telle mesure faciliterait le renouvellement des bâtiments irrémédiablement insalubres ou menaçant ruine, tout en permettant une évaluation plus précise des investissements nécessaires.