Intervention de Éric Dupond-Moretti

Vous aurez deux fois plus de temps pour critiquer le texte le moment venu. En attendant, s'il vous plaît, laissez-moi terminer.

Enfin, le Gouvernement a souhaité, par la rédaction qu'il propose, insister sur le fait que si les conditions de cette liberté sont déterminées par le législateur, cette liberté doit rester dans tous les cas garantie aux femmes qui en bénéficient. C'est là un point particulièrement important. Le mot « garantie », issu des travaux menés par votre assemblée, vise là encore à exprimer clairement l'intention qui nous anime. Que les choses soient bien claires : il s'agit non d'une simple attribution de compétence au législateur, mais bien de la création d'une obligation positive à sa charge, celle de protéger une liberté que la Constitution garantit dans les conditions qu'il estime appropriées. L'objectif est bien qu'aucune majorité future ne puisse réellement porter atteinte à la liberté intangible qu'est celle pour la femme de disposer de son corps.