Intervention de Guillaume Gouffier Valente

…mais aussi des travaux de nos collègues sénateurs et des discussions qui ont été les nôtres en commission des lois mercredi dernier, je défends la position selon laquelle cette rédaction est suffisamment précise et ne crée aucune ambivalence concernant l'objectif que nous poursuivons.

L'emplacement retenu, à l'article 34 de la Constitution, fait sens au regard de notre histoire constitutionnelle et de son évolution. Cela ne diminue en aucune manière la portée de la liberté ainsi garantie. Une telle rédaction est enfin de nature à garantir une protection qui respecte le choix individuel de chaque personne souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Je pense par ailleurs que la rédaction retenue est susceptible d'aboutir un accord avec nos collègues sénateurs, car elle se fonde sur les travaux de qualité qu'ils ont menés sur le sujet au début de l'année 2023, et qui ont ouvert le chemin vers la présentation de ce projet de loi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé le moindre amendement, comme en commission des lois ; je vous inviterai donc à retenir la rédaction qui nous est proposée et qui a d'ailleurs été largement adoptée par les commissaires aux lois, sans modification, le 17 janvier dernier.

Je note également que lors de nos débats en commission, la majorité des députés a exprimé son attachement à travailler à la construction d'un accord avec le Sénat. J'en veux pour preuve le débat que nous avons eu à propos d'amendements visant à rétablir les rédactions initiales des différentes propositions de loi ayant trait à ce sujet ; leur examen nous a permis d'avoir un débat juridique abouti, avant qu'ils ne soient retirés au profit de la rédaction initiale du présent projet de révision constitutionnelle.

Bien entendu, les débats qui vont s'engager demeurent d'une importance considérable. Comme lors de la commission, ils nous permettront de mettre en lumière l'objectif poursuivi et les choix juridiques qui ont conduit à cette rédaction, et je salue le fait qu'à l'exception de quelques-uns, tous les amendements déposés ont un rapport avec le projet de révision de la Constitution qui nous est soumis.

Cette révision intervient dans un contexte inquiétant pour celles et ceux qui défendent les droits des femmes. Rappelons qu'en Europe et aux États-Unis, ce droit est menacé. L'arrêt de la Cour suprême américaine, véritable électrochoc, nous a rappelé que, même dans un pays aussi développé et attaché aux libertés que les États-Unis, un recul du droit à l'IVG est possible. Leur situation juridique n'est pas comparable à celle de notre pays, mais force est de constater que ce droit, comme le disait Simone de Beauvoir, n'est « jamais acquis », et qu'il « suffira d'une crise […] pour que les droits des femmes soient remis en question ».

En Pologne, en Hongrie, les gouvernements ont élevé de nouvelles barrières à l'accès à l'IVG, comme l'obligation d'écouter le cœur du bébé ou l'interdiction d'avorter en cas de malformation du fœtus. Le droit européen n'apporte d'ailleurs aucune garantie en la matière, car la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne laissent une grande marge d'appréciation aux États.

Les militants dits antichoix sont très actifs en France et reçoivent d'importants financements. Les entraves prennent des formes de plus en plus pernicieuses : certaines plateformes vont jusqu'à créer des numéros verts afin de se faire passer pour des organismes publics et de dissuader ensuite les femmes qui les appellent.