Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

puis le 1er février 2023 au Sénat, a forcé le Gouvernement à inscrire ce projet de loi constitutionnelle à l'ordre du jour.

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