Intervention de Erwan Balanant

« Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l'avortement. La situation est la même aujourd'hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas.

C'est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd'hui.

Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J'espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l'intimité des femmes.

N'oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd'hui comme hier, il nous faut justifier la défense de ce droit et la nécessité d'en garantir la protection. Le 24 novembre 2022, trente-deux députés ont voté contre la constitutionnalisation de l'IVG. Sous couvert d'une meilleure protection des femmes et de leurs intérêts, les arguments avancés n'avaient en réalité pour objet que de limiter ce droit.

Cela interroge. Cela effraie. Cela illustre malheureusement que ce droit, que nous pensons fondamental et inaliénable, n'est pas hors d'atteinte, y compris dans nos démocraties. Cela justifie d'autant plus l'impérieuse nécessité de l'inscrire dans la Constitution. Oui, les anti-IVG sont toujours présents et vindicatifs dans notre pays. Ne soyons pas dupes et agissons !

C'est ce que nous avons commencé à faire. Je tiens à rendre hommage à tous les groupes parlementaires qui ont permis, de manière transpartisane, d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour.

Le 24 novembre 2022, notre Assemblée avait adopté à une large majorité – transpartisane – une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l'effectivité de l'IVG ainsi que son égal accès. Le 1er février 2023, le Sénat adoptait à son tour ce texte, dans une nouvelle rédaction.

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé aujourd'hui offre un équilibre entre les positions des deux chambres : il retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, consacre l'existence d'une liberté et reconnaît le rôle du Parlement dans l'établissement des conditions dans lesquelles s'exerce cette liberté garantie par la Constitution.

Ce projet de loi est le véhicule législatif que nous attendions. Il marque ni plus ni moins la volonté du Gouvernement et de la représentation nationale d'aller au bout du processus législatif grâce à un vote des parlementaires réunis en Congrès.

Il s'agit d'une aspiration de toute la société. Plus de 80 % des Françaises et des Français souhaitent cette constitutionnalisation.