Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame Roullaud, vous seriez parfaitement rassurée si vous relisiez l'avis du Conseil d'État, qui rappelle clairement que la liberté de conscience des médecins et des sages-femmes est une liberté totalement garantie.
