Intervention de Catherine Vautrin

Les alinéas 17 et 18 de l'article 1er , créant les articles L. 481-4 et L. 481-4-1, comportent des dispositions soit redondantes avec le code du travail qui couvre le champ de la formation professionnelle, soit incompatibles avec celui-ci. Ainsi, les référentiels de formation proposés à l'article L. 481-4 et le processus décrit à l'article L. 481-4-1 sont déjà définis par le code du travail. Les certifications sont notamment articulées autour des commissions professionnelles consultatives qui réunissent les partenaires sociaux et les ministères certificateurs et sont compétentes pour émettre des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. L'ensemble des formations certifiantes sont enregistrées dans deux répertoires gérés par France Compétences : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour les certificateurs publics, et le répertoire spécifique pour les certificateurs privés.

Une rédaction alternative est donc proposée par le Gouvernement, recentrée autour d'une entrée en formation certifiante pour les médiateurs. La référence à la certification permet de faire le lien avec l'ensemble des qualifications inscrites aux deux répertoires.