Intervention de Prisca Thevenot

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, absent, m'a chargée de vous transmettre les éléments suivants. Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, le Président de la République a rappelé notre ambition : faire de l'accessibilité une priorité nationale. Le Gouvernement encourage le développement de logements sociaux adaptés et accompagne le développement d'habitats inclusifs dans le parc social, par les aides à la construction ou l'amélioration de logements existants.

Le ministre Vergriete a annoncé le déblocage de 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour la rénovation énergétique du parc de logement social ; nous étudions la possibilité d'y intégrer des travaux d'accessibilité dès cette année.

Par ailleurs, de plus en plus de bailleurs intègrent un volet consacré au vieillissement et au handicap dans leur plan stratégique de patrimoine.

Le handicap est un critère de priorité pour l'accès au logement social : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », permet à une personne handicapée logée dans un logement inadapté d'être reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable, et ce sans condition de délai.

Quand un logement est construit ou aménagé en vue d'être occupé par des personnes handicapées, il doit leur être exclusivement réservé.

La possibilité de déduire leurs dépenses de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée aux communes et les aides de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) encouragent les bailleurs sociaux à adapter les logements de leur parc locatif.

Enfin, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeAdapt' permet aux ménages propriétaires occupant leur logement et aux locataires du parc privé aux revenus modestes en situation de handicap de bénéficier d'une aide unique.