Intervention de Prisca Thevenot

Je vous réponds, madame Bonnet, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. La loi a modifié les critères d'accueil des MNA sur le territoire français. Pour décider de leur répartition, un critère relatif aux spécificités socio-économiques des départements, qui tient compte de leur niveau de pauvreté, et un critère portant sur leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans – le nombre de bénéficiaires d'un contrat jeune majeur – ont été introduits, s'ajoutant au critère démographique et au critère relatif à l'éloignement géographique existants.

Plusieurs évolutions ont été mises en œuvre récemment en accord avec les départements. Il a ainsi été décidé qu'un département accueillant un mineur réorienté pourrait procéder à une seconde évaluation, quand bien même la minorité aurait déjà été prouvée dans le département d'accueil initial. De plus, tous les départements devront recourir au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, le fichier AEM : l'enregistrement des personnes se déclarant mineures dans ce fichier est désormais obligatoire, sauf quand la minorité est manifeste.

D'autres évolutions peinent encore à s'imposer, car elles font l'objet de désaccords persistants. Depuis le 1er janvier 2024, les départements doivent transmettre chaque mois au préfet le résultat des évaluations de la minorité des personnes se déclarant MNA ; le refus de suivre cette obligation entraînera la réduction de la contribution forfaitaire de l'État. Les hébergements en hôtel sont désormais interdits, ce que viendra confirmer un décret sur le point d'être publié.

Plus de 15 000 jeunes sont désormais pris en charge ; ils n'étaient que 10 000 en 2018. Leur nombre progressant, un fonds d'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros a été prévu par la loi de finances pour 2024 – sa dotation dépasse de 30 millions d'euros celle prévue lors du précédent exercice. Les projections d'attribution de ce fonds, établies en fonction des critères de répartition prévus par la loi et que je viens d'évoquer, seront prochainement communiquées.