Intervention de Prisca Thevenot

La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous répondre en son nom. La départementalisation de Mayotte, décidée en 2011, se fondait sur le principe d'une convergence sociale, qui devait aboutir en vingt-cinq ans. Il a été décidé d'accélérer cette convergence, la collectivité territoriale de Mayotte souhaitant l'atteindre dès 2026.

En décembre dernier, à l'occasion de la visite de la Première ministre dans l'île, il a été confirmé que le projet de loi « Mayotte », annoncé à l'issue du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, traiterait de cette convergence. Le groupe de travail associant des représentants des différentes administrations concernées sera prochainement installé, afin de fixer le calendrier précis de la convergence des droits sociaux – salaire minimum, cotisations et contributions sociales, prestations de solidarité et prestations familiales – et de répondre à l'urgence sociale que vous soulignez, monsieur le député.

Depuis 2018, plusieurs mesures ont été prises pour rapprocher le régime local de sécurité sociale et celui prévu par le droit commun et améliorer les prestations de solidarité, au bénéfice des Mahorais. Je pense notamment à la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH), à l'extension de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à l'extension de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 %. Je dois enfin rappeler qu'en 2019, le montant de la prime d'activité versée aux Mahorais a été porté au niveau de celui de la prime d'activité versée dans l'Hexagone.

Depuis le 1er janvier 2024 s'appliquent par ailleurs à Mayotte des prestations importantes, notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la complémentaire santé solidaire.