Intervention de Prisca Thevenot

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, absent ce matin, m'a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. Les dispositions applicables en matière de taxe d'habitation sur les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont demeurées inchangées à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dans ce cadre, elle est due par les établissements d'enseignement privé – qu'ils soient sous contrat ou hors contrat d'association avec l'État – au titre des locaux meublés conformément à leur destination qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et sont exclus du champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation au titre des locaux destinés au logement des élèves – dortoirs, installations sanitaires, réfectoires – ou affectés à l'instruction des élèves – salles de classe, études, etc. Les salles des professeurs et les locaux affectés à l'administration de ces établissements demeurent quant à eux imposables.

Si, dans le cadre du processus d'assujettissement de certains locaux à la TH pour l'année 2023, certains établissements d'enseignement privé sous contrat ont été imposés sur la base de surfaces qui excèdent celles effectivement imposables, l'établissement concerné est invité à se rapprocher du service des impôts, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition, afin que sa situation soit réexaminée. Le dégrèvement d'une partie de la taxe pourra alors être accordé, en fonction des résultats de l'examen du dossier et des justificatifs apportés.