Intervention de Béatrice Descamps

L'établissement de ma circonscription auquel j'ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d'avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s'est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces dispositions, qui s'appliquent aux associations à but non lucratif – qui est le statut de cet établissement –, aient été modifiées ces dernières années.

Dans ses réponses aux questions écrites que j'avais moi-même posées, le Gouvernement indique d'ailleurs que ces dispositions n'ont pas « connu d'évolution dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale ». Nous ne pouvons donc que comprendre les interrogations des établissements qui ont récemment reçu pour la première fois un avis de taxe d'habitation.