Intervention de Aurélien Saintoul

En 2011, la Commission européenne a jugé que les « chaînes bonus » promises aux groupes TF1, M6 et Canal+ par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, en compensation des efforts financiers consentis pour leur passage au tout numérique, étaient illégales au regard du droit européen de la concurrence. En réaction, le CSA lance, le 18 octobre 2011, un appel à candidatures pour six chaînes gratuites en haute définition. Il reçoit trente-quatre candidatures. Les groupes TF1et M6 obtiennent satisfaction puisqu'ils se voient attribuer chacun une des six chaînes. Pouvez-vous préciser quelle a été la procédure d'instruction des dossiers et nous expliquer pourquoi le CSA n'a pas jugé utile de réaliser une consultation publique, pourtant prévue par la loi du 30 septembre 1986, préalablement à l'appel à candidatures ?