Intervention de David Taupiac

En proposant de faciliter la transformation de bureaux en logements, ce texte aspire à répondre à la crise majeure du manque structurel de logements que traverse notre pays. L'objectif zéro artificialisation nette, qui limite le foncier disponible, et le développement du télétravail créent un contexte favorable à la reconversion de bâtiments d'activité en logements.

Pourtant, ce texte n'apporte qu'une solution partielle, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en dehors des plus grandes agglomérations françaises, seul un nombre restreint de bâtiments serait concerné. D'autre part, des freins techniques importants existent : les épaisseurs de façade, les hauteurs de plancher ou de plafond, les arrivées d'eau, les espaces qui ne sont pas les mêmes dans les bureaux que dans les logements. Enfin, le défi du recyclage des bureaux en logements est également économique. Le coût des travaux est plus difficile à anticiper lorsque l'on part d'un immeuble existant, selon les promoteurs. Le recyclage plutôt que la reconstruction pourrait ainsi représenter des surcoûts allant jusqu'à 20 %. La proposition de loi n'aura qu'un impact résiduel sur ces freins techniques et économiques.

Quant aux évolutions législatives proposées, certaines sont intéressantes. La possibilité d'assujettir la transformation à la taxe d'aménagement pourrait inciter les élus à se lancer dans de tels projets. Cependant, le risque est que cette nouvelle taxe constitue un nouveau frein à la rentabilité des projets. La possibilité de déroger au PLU offre également une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à destinations successives. Nous craignons toutefois que ces nouvelles possibilités contreviennent aux objectifs de mixité sociale. De même, les facilitations de changement d'usage dans les immeubles en copropriété vont dans le bon sens.

Cette proposition de loi donne quelques instruments supplémentaires aux élus pour créer du logement mais qui sont loin d'être à la hauteur des difficultés vécues par nos concitoyens.