Intervention de Romain Daubié

Les dispositions existantes concernant la transformation de bureaux en logements fonctionnent mais seulement à une échelle très petite. Lors des auditions, plusieurs intervenants, dont des promoteurs immobiliers, nous ont expliqué que des maires refusaient des opérations pour des raisons de saturation des équipements publics. Les représentants des élus locaux nous ont tous félicités pour cette initiative. Selon eux, des ressources sont nécessaires pour financer des infrastructures quand la population augmente. Les élus sont en effet plutôt incités à faire des démolitions-reconstructions que des changements de bureaux en logements. Il faut changer de paradigme.

Vous plaidez souvent, et à juste titre, en faveur des maires auxquels il faut donner des preuves d'amour. Une façon de le faire est de leur donner des moyens supplémentaires. Comme nous discutons d'une loi de liberté locale, il n'y a rien de systématique : c'est une simple possibilité qu'ont les élus du bloc communal d'assujettir ou non à une taxe, en fonction des conditions locales.

Je suis très attaché au principe de différenciation. Certaines communes, qui ne peuvent plus accueillir parce que cela supposerait de faire des extensions d'écoles, sont très preneuses ; d'autres communes, dont la population est plus âgée ou en diminution, ont des infrastructures scolaires et périscolaires disponibles, et pourront s'en servir pour se rendre attractives. Lever la taxe d'aménagement, c'est une liberté que je souhaite donner aux élus.

Les dispositions actuelles invitent plutôt à appliquer à ces transformations des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit ou des exonérations de taxe foncière ; or la diminution de ressources fonctionne mal. La clef de cette proposition de loi, c'est de sortir de la verticalité : nous ne voulons pas décider sans les élus et sans leur donner les moyens d'agir.

Je précise que la direction de la législation fiscale (DLF) nous a indiqué qu'il n'y avait pas de risque juridique lié à la double taxation que vous évoquez.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.