Intervention de Véronique Besse

Considérant que l'article L. 413-1 du code de la route est déjà assez punitif – il prévoit jusqu'à trois ans de suspension du permis de conduire –, je propose de supprimer les alinéas 11 et 12. Des sanctions telles que l''annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant trois ans me paraissent contrevenir au principe de juste proportionnalité des peines.