Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 6
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement, dont le lien avec l'évaluation de la prestation est très indirect. La protection des données de sensibilité particulière peut intervenir en amont, si nécessaire, de la réalisation de la prestation ou peut être imposée contractuellement aux prestataires. L'évaluation de la prestation après sa réalisation a pour objet d'apprécier la qualité du service. Ces éléments sont déjà fixés dans l'article 6.
