Intervention de Marie Lebec

Comme M. le rapporteur Millienne, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les comités sociaux d'administration connaissent des questions qui relèvent, par exemple, du fonctionnement et de l'organisation des services, de l'accessibilité des services et de la qualité des services rendus, ou encore de l'orientation stratégique sur les politiques de ressources humaines. Or le champ des prestations de conseils défini à l'article 1er de la proposition de loi dépasse largement le domaine d'intervention des CSA. En leur confiant la réalisation d'un bilan annuel des prestations de conseils, on leur attribuerait une nouvelle compétence en matière de marchés publics relatifs aux prestations de conseils, qui n'entre pas dans le champ du dialogue social de la fonction publique dévolu à ces instances participatives. En outre, il serait difficilement justifiable que les CSA soient déclarés compétents uniquement s'agissant de certains types de marchés – en l'espèce, celui des prestations de conseils.