Intervention de Bruno Millienne

Votre proposition pose de trop nombreuses difficultés. Sur le principe, le texte que nous examinons prévoit de nombreuses mesures pour encadrer et mieux contrôler le recours à l'externalisation. Le code pénal prévoit des sanctions en cas de corruption ou de prise illégale d'intérêt. Ce sont des cas graves qu'il faut bien entendu sanctionner. Je suis réservé quant à l'idée de sanctionner les agents publics au-delà de ces situations.

Le dispositif que vous proposez me paraît disproportionné. Les sanctions sont très lourdes et les infractions insuffisamment définies. Je pense notamment à l'obligation de remettre une évaluation préalable « correctement établie ». Elles me paraissent par ailleurs tout à fait disproportionnées et sans véritable lien avec le caractère « abusif » du recours à l'externalisation. Ainsi, le fait pour un fonctionnaire de ne pas sanctionner un cocontractant, sans en préciser la raison, serait passible de sanctions pénales. Pour toutes ces raisons, même si je comprends l'esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, j'exprime un avis défavorable.