Intervention de Yannick Monnet

Il repose sur les mêmes fondements que les amendements précédents. Nous considérons en effet que les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil.

Je rappelle que seules quatre ou cinq organisations syndicales reconnues sont dites représentatives.

Étendre le droit de saisine aux « organisations syndicales représentatives de fonctionnaires » donnerait donc un moyen aux agents de saisir la HATVP.