Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 19
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je retire l'amendement n° 218 et propose à mes collègues de retirer les leurs pour qu'on se concentre sur l'amendement n° 217 rectifié . Je le répète, madame la ministre déléguée, les accords-cadres peuvent aller jusqu'à la fin de 2026. Si nous n'adoptons pas cet amendement, aucun des marchés conclus dans un accord-cadre avec un prestataire ne sera concerné par la loi. Or il existe de très nombreux accords-cadres. Cela revient à dire : « Votez la proposition de loi, mais elle ne s'appliquera pas. » Franchement, cela n'est pas très sérieux.
