Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 1er – mais, en réalité, c'est plutôt un amendement d'appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l'image des enfants. Néanmoins, la précision qu'introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l'enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l'article 1er , puisque l'article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraiment nécessaire d'alourdir le code civil et une telle précision n'est-elle pas redondante ?

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