Intervention de Thomas Rudigoz

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz :

Il faut être clair. M. Mauvieux et le Rassemblement national savent très bien que leur proposition, si tant est qu'elle soit votée par notre assemblée, ce qui ne sera pas le cas, serait censurée par le Conseil constitutionnel.

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