Intervention de Kévin Mauvieux

En effet, quasiment toutes les peines prévues par le code pénal ont été votées par les députés. Prétendre que les députés ne peuvent pas voter de peines parce qu'ils ne sont pas des juges revient à s'autocensurer et à s'empêcher d'avancer.

Mme la rapporteure a suggéré que nous utilisions un « petit texte » – je n'emploie cette expression qu'entre guillemets – pour lancer un débat beaucoup plus important.

Je suis désolé : cette proposition de loi comporte un article qui prévoit des peines et qui se prête donc à instaurer des peines planchers.

Nous n'attendrons pas la prochaine loi de programmation de la justice, dans quatre ans, pour parler des peines planchers. Cette proposition de loi nous en donne l'occasion ; nous la saisissons.

Enfin, pourquoi proposons-nous les peines planchers dans cette proposition de loi et non dans un texte plus général ? Théoriquement, il faut durcir le droit et faire preuve de plus de fermeté en qui concerne la protection de l'autorité publique – nous ne parlons pas ici de n'importe quel délit ou de n'importe quel crime, mais de la protection de l'autorité publique. Protéger les élus devrait nous rassembler et justifier d'instaurer des peines planchers dans le cadre de cette proposition de loi – ce qui est bien différent de ce que serait l'introduction de peines planchers dans l'ensemble du code pénal.